Publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Publié le 15/02/2022

Publiée au Journal officiel du 15 février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Elle complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Les principales innovations de la loi sont les suivantes :

  • création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ;
  • possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société ;
  • assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) ;
  • traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance : leur effacement sera possible dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Sur ce thème, v. égal. F.-X. Lucas, « Vers le patrimoine professionnel de l’entrepreneur », LEDEN déc. 2021, n° DED200m1.

Sources :
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