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Quelles mesures pour une industrie verte ?
La loi relative à l’industrie verte, publié au Journal officiel du 24 octobre 2023, s’inscrit dans une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, et a pour ambition de faire de la France la « championne de l’industrie verte en Europe », selon les termes employés par Bruno Le Maire. Elle vise à accélérer la création d’emplois industriels et à faire de l’industrie française un levier de réduction de l’empreinte carbone.
Faciliter l’implantation et le développement des sites industriels
Compte tenu des délais inhérents à l’implantation d’une usine, deux fois plus élevés en France que dans d’autres pays partenaires ou concurrents, la loi simplifie la procédure d’autorisation environnementale. Ainsi, l’instruction par les services et par l’autorité environnementale et la consultation du public seront menées en parallèle, afin de passer de 17 mois aujourd’hui à neuf mois demain pour cette autorisation.
En outre, s’agissant du recyclage des déchets industriels, une amende administrative est créée pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France, dans des pays où les contrôles sont parfois insuffisants.
Financer l’industrie verte
En complément des actions visant une meilleure orientation des aides et soutiens publics, la loi vise à mobiliser l’épargne privée en faveur du verdissement.
Ainsi, est créé un plan d’épargne avenir climat (PEAC) destiné aux moins de 21 ans, qui pourra être distribué par les banques et les assurances et pourra être ouvert par les parents dès la naissance de leur enfant. Les revenus du PEAC seront totalement exonérés d’impôt et de cotisations sociales, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2024. Les modalités de fonctionnement du PEAC seront précisées par décret.
En outre, le projet de loi de finances pour 2024 met en place un crédit d’impôt investissement industries vertes (C3IV) pour attirer les investissements vers l’éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur.
Enfin, la Banque de France est habilitée à recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un indicateur climat à disposition des entreprises et des acteurs financiers. Cela permettra de faciliter la compréhension par les banques de l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux.
Encourager une commande publique responsable
Les entreprises qui consentent à améliorer leurs processus de production afin qu’ils soient moins émissifs doivent être encouragées.
Ainsi, deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics sont créés :
– le non-respect de l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre ;
– le non-respect des engagements de publication d’information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir d’appliquer ou non ces deux motifs d’exclusion.
Un troisième motif d’exclusion a été introduit par les députés, dans le respect du cadre européen, pour les offres émanant de pays tiers mettant en œuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France. Un décret est prévu.
Les marchés publics devront également prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
La loi rappelle qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Sources :
