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Règlement SFDR : l’AMF propose l’insertion de critères environnementaux minimaux
Par un communiqué du 13 février 2023, l’AMF annonce avoir adressé à la Commission européenne une proposition tendant à enrichir le dispositif organisé par le règlement SFDR du 27 novembre 2019.
En droit positif, ayant été conçu comme un régime de transparence environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) applicable aux entités et produits financiers, le règlement demande aux acteurs financiers de publier des informations relatives à leur communication et à leurs pratiques en matière de durabilité sans leur imposer d’exigence minimale.
Or l’AMF relève que la présentation de produits financiers comme promouvant « des caractéristiques environnementales ou sociales » ou étant constitutifs « d’investissements durables » en application des articles 8 et 9 du règlement « peut être interprétée à tort par les épargnants comme une garantie qu’ils participent au financement d’une économie européenne plus durable ». C’est pour mettre fin à cette ambiguïté et mieux répondre aux attentes des épargnants que l’Autorité propose d’introduire dans le droit européen des exigences minimales et formule différentes recommandations :
- des critères environnementaux minimaux devraient être prévus afin qu’un produit puisse être classé article 9 ou article 8 et faire l’objet d’une supervision nationale ;
- une proportion minimale des actifs en portefeuille pour les fonds classés article 9 devrait être constituée d’investissements alignés avec la Taxonomie ;
- les acteurs financiers qui gèrent des fonds classés articles 8 et 9 devraient adopter une approche ESG contraignante dans leur processus de décision d’investissement ;
- les fonds article 9 devraient exclure les investissements dans les activités du secteur des combustibles fossiles qui ne sont pas alignées avec la Taxonomie européenne ; l’investissement dans ces activités serait en revanche possible pour les produits article 8 sous réserve de respecter des conditions qui garantissent que ces activités soient engagées dans une transition ordonnée.
L’AMF propose également d’introduire les notions de transition et de politiques d’engagement et identifie des pistes possibles pour une définition quantitative des actifs en transition.
À l’occasion d’une rencontre avec la commissaire européenne McGuinness le 9 février 2023, Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’AMF, a évoqué cette proposition et affirmé que par son biais, « L’AMF souhaite apporter une contribution constructive à une nouvelle étape de la réglementation européenne sur la finance durable ».
Sources :