Droit des affaires

Réseaux sociaux : loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs

Publié le 12/06/2023

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objectif de clarifier l’activité des influenceurs afin de protéger ces derniers ainsi que les consommateurs, et de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées. Ce texte :

  • définit les influenceurs et les agents d’influenceurs, et renforce les obligations des plateformes en ligne ;
  • interdit certaines publicités, notamment relatives à la chirurgie et la médecine esthétique, à certains produits et services financiers (notamment concernant les crypto-monnaies), à l’abstention thérapeutique, aux sachets de nicotine, ou encore aux abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs ;
  • prévoit une meilleure information des abonnés quant à la nature du contenu (publicité, contenu commercial), ou aux images modifiées ou retouchées.
  • fixe des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d’interdiction d’exercer son activité et des pouvoirs d’injonction des autorités de surveillance. En outre, les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière d’astreintes et de mises en demeure prononcées à l’encontre des influenceurs sont renforcés.

Avec cette loi, la France est le premier pays européen et l’un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale.

Sources :
Rédaction
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