SAS : condition de seuil d’adoption des décisions collectives

Les associés de SAS peuvent librement définir, dans les statuts, les conditions de seuil d’adoption des décisions collectives ; celui-ci peut donc être fixé au tiers des droits de vote des associés.

Sources :

• CA Paris, 5-8, 4 avr. 2023, n° 22/05320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOTJ