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Tax rulings : Apple doit rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande
En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, ASI et AOE, avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande (tax rulings ou rulings fiscaux). Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par leurs activités en dehors des États-Unis.
En 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision prise par la Commission, estimant que celle-ci n’avait pas suffisamment établi l’existence d’un avantage sélectif en faveur de ces sociétés.
Selon la CJUE, c’est à tort que le Tribunal, d’une part, a jugé que le raisonnement à titre principal de la Commission était fondé sur des appréciations erronées sur l’imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l’espèce et, d’autre part, a accueilli les griefs invoqués par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE à l’encontre des appréciations factuelles de la Commission sur les activités des succursales irlandaises d’ASI et d’AOE et sur les activités en dehors de ces succursales.
Après avoir annulé l’arrêt attaqué, la Cour estime que les recours sont en état d’être jugés et qu’il y a lieu de statuer définitivement sur ceux-ci. Elle confirme l’approche de la Commission selon laquelle, en vertu de la disposition pertinente du droit irlandais relative au calcul de l’imposition des sociétés non-résidentes, les activités d’ASI et d’AOE en Irlande devaient être comparées non pas à des activités d’autres sociétés du groupe Apple, par exemple, une société-mère aux États-Unis, mais bien à celles d’autres entités de ces succursales, singulièrement leurs sièges situés en dehors de l’Irlande.
Sources :