TJ Paris : nouvelle chambre de la régulation sociale, économique et environnementale

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a pour objet la responsabilité sociétale des entreprises, afin de conduire celles-ci à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance (C. com., art. L. 225-102-4 et C. com., art. L. 225-102-5).

En application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent sur l’ensemble du territoire national pour connaître des actions fondées sur ces dispositions légales. Aussi, compte tenu de la spécificité de ce contentieux et des enjeux considérables qu’il porte en germe, il a été décidé, à compter du 2 septembre 2024, qu’il serait traité par une chambre dédiée.

La 34^e chambre civile intitulée « chambre de la régulation sociale, économique et environnementale » est compétente pour traiter de tous les contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017, ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale, cette chambre statuera au fond mais aussi en matière de référés.

Madame Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, a été désignée présidente de la 34^e chambre. Plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Paris seront susceptibles d’intervenir en qualité d’assesseurs.

TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024