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Transposition de la directive CSRD
Prise en application de l’article 12 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), l’ordonnance du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, poursuit deux objectifs :
– elle transpose les dispositions législatives de la directive CSRD du 14 décembre 2022 (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises : BJS mars 2023, n° BJS201v6, note C. Nouel).
Sont ainsi renforcées les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des PME cotées en bourse et, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France. Ces informations portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) et seront établies selon le principe dit de « double matérialité », qui conduit à refléter à la fois les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi les incidences de ces enjeux sur l’entreprise. Afin d’en assurer l’application homogène, l’ordonnance étend les compétences de l’Autorité des normes comptables à ces informations.
En outre, ces informations devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. Le texte encadre cette nouvelle mission de certification, en appliquant aux professionnels qui la réalise des exigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement la certification des comptes. L’ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A), qui succède au H3C, son organisation étant adaptée.
– elle tire les conséquences des nouvelles dispositions législatives de transposition en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du Code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle permet ainsi d’éviter des redondances en termes de reporting, d’améliorer la cohérence du déclenchement des différentes obligations en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes, de faciliter la lisibilité des dispositifs en les rassemblant au sein d’une section commune aux différentes formes de sociétés, et d’unifier les procédures judiciaires d’injonction permettant aux personnes de demander leur respect.
L’ordonnance entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Une application progressive des nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité pour les entreprises en fonction de leurs tailles étant par ailleurs prévue.
Sources :