Décret réformant l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires a été publié au Journal officiel du 17 juin 2023.

Le texte réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire.

Le décret modernise en outre la procédure d’expertise devant les juridictions administratives et précise les modalités de reclassement en cas de modification de la nomenclature.

Enfin, le décret diffère d’une année l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022.

Sources :

• D. n° 2023-468, 16 juin 2023, relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : JO, 17 juin 2023