AJ : publication du décret relatif au recouvrement des sommes versées indûment

Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 8 mars 2024.

Ce texte vise à mettre en œuvre le recouvrement de l’AJ garantie, dispositif qui garantit à l’avocat commis ou désigné d’office ayant effectivement accompli sa mission d’être indemnisé.

Le décret prévoit le processus par lequel les agents des bureaux d’aide juridictionnelle constateront l’éligibilité totale ou partielle ou l’inéligibilité de la personne ayant bénéficié de l’aide à l’intervention de l’avocat dans l’une des procédures visées à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Le constat de cette éligibilité partielle ou inéligibilité entraîne l’émission d’un titre de perception qui sera ensuite adressé au comptable assignataire compétent aux fins de recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’AJ garantie.

Le décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2026.

Sources :

• D. n° 2024-193, 6 mars 2024, relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : JO, 8 mars 2024