AJ : publication du décret sur la dégressivité de l’indemnisation des avocats

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025.

Pris par le gouvernement à la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 qui pointait le coût des grands procès terroristes, ce texte modifie l’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 afin d’ajouter de nouveaux paliers au mécanisme de dégressivité de l’AJ.

Il précise que la part contributive versée par l’Etat à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de :

– 30 % pour la 2^e affaire ;

– 40 % pour la 3^e ;

– 50 % pour la 4^e ;

– 60 % de la 5^e à la 20^{e ;}

– de 70 % de la 21^e à la 30^e ;

de 80 % de la 31^e à la 50^e ;

et de 90 % à compter de la 51^e affaire.

Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l’intervention de l’avocat.

Le texte entre en vigueur le 1^er jour du 5^e mois suivant sa publication.

• D. n° 2025-257, 20 mars 2025, portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties : JO, 22 mars 2024