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Avocat référent : la décision du CNB encadrant ses missions est publiée
À compter du 1er janvier 2025, les avocats accédant à la profession seront accompagnés par un avocat référent. Prévu par un nouvel article 85-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : GPL 5 déc. 2023, n° GPL457h0), ce dernier vient de voir ses modalités de désignation et ses missions précisées par la décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux du 11 octobre 2024, publiée au Journal officiel du 12 décembre 2024.
Le texte précise que l’avocat référent accompagne les avocats titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ainsi que ceux dispensés de ce certificat, pendant leurs deux premières années d’exercice professionnel.
Désignation. L’avocat référent est désigné par le conseil de l’ordre parmi les avocats exerçant depuis au moins deux ans dans le même barreau. Il ne doit pas exercer dans la même structure que celui qu’il accompagne, ni avoir de liens directs avec les contrats de collaboration de ce dernier, pendant l’accompagnement et jusqu’à deux ans après sa fin. Il peut accompagner plusieurs avocats, mais le nombre de ces derniers est limité par le conseil de l’ordre. Celui-ci peut également retirer la désignation d’un avocat référent à tout moment et en désigner un autre si nécessaire.
Missions. L’avocat référent a pour mission de parfaire la formation pratique de l’avocat qu’il accompagne, en l’aidant dans son parcours professionnel, tout en respectant les principes fondamentaux de la profession. Toutefois, il ne doit pas intervenir dans l’approche juridique des dossiers de l’avocat accompagné. Cette mission est exercée à titre gratuit.
Charte. Une charte encadrant la relation entre les deux avocats doit être signée. Cette charte est élaborée et publiée par le Conseil national des barreaux.
Confidentialité. Enfin, tous les échanges, qu’ils soient verbaux ou écrits, entre l’avocat référent et l’avocat accompagné, sont confidentiels.
Sources :
