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Certificat d’aptitude à la profession d’avocat : modification des épreuves

Publié le 24/06/2024 à 14h11

L’arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) a été publié au Journal officiel du 23 juin 2024. Ce texte est issu de la résolution adoptée par le Conseil national des barreaux (CNB) lors de son assemblée générale du 7 décembre 2023.

Contrôle continu. Afin d’acter le caractère professionnalisant de la formation initiale des élèves avocats et une meilleure préparation à l’exercice professionnel, l’arrêté renforce la place du contrôle continu dans l’obtention du CAPA. Il supprime ainsi l’épreuve écrite finale de contrôle des connaissances, à savoir la rédaction en cinq heures d’une consultation, suivie d’un acte de procédure ou d’un acte juridique, jugée inadaptée, complexe à organiser et coûteuse par la profession. Les épreuves de rédaction d’une consultation, d’un acte de procédure et d’un acte juridique seront dorénavant organisées et évaluées dans le cadre du contrôle continu. Elles donneront lieu à une note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l’assiduité du candidat et la qualité de son travail, auxquelles s’ajouteront des épreuves orales de déontologie et de plaidoirie, voire de langue vivante étrangère le cas échéant, l’enseignement de cette dernière étant devenu facultatif depuis le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Oraux. Par conséquent, l’examen final du CAPA ne comportera plus que des épreuves orales simplifiées et regroupées. À la place des quatre oraux actuels, les candidats seront soumis à un exercice oral de plaidoirie de 20 minutes environ (coefficient 1) comprenant un entretien avec le jury, après une préparation de deux heures, sur un dossier de droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit européen ou droit fiscal, au choix du candidat – sans les écritures au soutien de la partie représentée par le candidat. Le programme de ces différentes matières est modifié en annexe (v. encadré). Une seconde épreuve orale de 40 minutes environ (coefficient 2) se déroulera ensuite en deux temps : tout d’abord un entretien de 20 minutes environ avec le jury, après une préparation de 30 minutes, sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut, la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle ; et ensuite un entretien de 20 minutes environ avec le jury, à partir des deux rapports élaborés par le candidat sur sa période de stage et de projet pédagogique individuel (PPI), portant sur ses observations et réflexions relatives à l’exercice professionnel. Le jury disposera des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat via une grille détaillée établie par le conseil d’administration du CRFPA, ainsi que des rapports remis par le candidat deux semaines au plus tard avant la date fixée pour l’épreuve.

Sanctions. L’arrêté renforce également les sanctions en cas de fraude durant les épreuves. Le jury informé d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’incident survenu lors des épreuves pourra, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l’épreuve, qui ajournera le candidat. Le jury décidera si cet ajournement est définitif ou si le candidat peut passer la session de rattrapage, perdant alors le bénéfice de ses notes initiales pour l’ensemble des épreuves finales orales.

L’arrêté s’appliquera aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025.

Programme de l’examen du CAPA

 

DROIT CIVIL

I. – Droits des obligations : contrats et autres sources des obligations, responsabilité civile, régime général de l’obligation, preuves.
II. – Biens.
III. – Famille.
IV. – Régimes matrimoniaux.
V. – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
VI. – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

DROIT PÉNAL

I. – Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante).
II. – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique.
III. – Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.

DROIT ADMINISTRATIF

I. – Droit administratif général.
II. – Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

DROIT DES AFFAIRES

I. – Commerçants et sociétés commerciales.
II. – Fonds de commerce.
III. – Opérations bancaires.
IV. – Droit des procédures collectives.

DROIT SOCIAL

I. – Droit du travail.
II. – Droit de la protection sociale : régime général.
III. – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.

DROIT EUROPÉEN

I. – Droit institutionnel : les institutions de l’Union européenne, les actes de l’Union européenne.
II. – Droit matériel : droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d’établissement et de prestation de services), droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d’infraction et d’exemption).

DROIT FISCAL

I. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et européennes).
II. – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III. – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine).
V. – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

DÉONTOLOGIE ET RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

I. – Les règles déontologiques : les principes essentiels de la profession d’avocat, le secret professionnel, le respect du contradictoire, la confraternité, les conflits d’intérêts, la succession d’avocats dans un même dossier, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le code de déontologie des avocats européens.
II. – Organisation professionnelle : rôle et compétences du conseil de l’ordre et du bâtonnier, rôle et compétences du Conseil national des barreaux.
III. – Réglementation de l’exercice professionnel : le domicile professionnel, les bureaux secondaires, le champ d’activité professionnelle, les incompatibilités, la publicité personnelle de l’avocat, la formation continue, la spécialisation, le règlement des différends entre avocats, les infractions disciplinaires, la procédure disciplinaire, l’omission, la suppléance et l’administration provisoire, la liquidation judiciaire.
IV. – Les modes et structures juridiques d’exercice de la profession : l’avocat individuel, statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié, l’avocat associé, les structures juridiques d’exercice de la profession d’avocat, l’interprofessionnalité.
V. – Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité : les honoraires, la comptabilité, la fiscalité de l’avocat, les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
VI. – La responsabilité civile professionnelle : l’assurance de responsabilité civile professionnelle, les réclamations, les mesures préventives.

LANGUES VIVANTES (ENSEIGNEMENT FACULTATIF)

Allemand.
Anglais.
Arabe classique.
Chinois.
Espagnol.
Hébreu.
Italien.
Japonais.
Portugais.
Russe.

 

Sources :
Plan