Changement d’avocat pour cause de retraite : quid des provisions versées ?

À la suite du départ à la retraite de l’avocate qui avait été chargée par une cliente de défendre ses intérêts dans une procédure de divorce, une autre avocate du cabinet reprend la procédure. La cliente saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats pour obtenir le remboursement par cette deuxième avocate des sommes versées initialement, à titre de provision, à son premier avocat.

En l’absence de réponse du bâtonnier, elle saisit un premier président de cour d’appel de la même demande.

La procédure spéciale prévue par l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocat. Il en résulte que le premier président n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur de l’obligation de restitution.

Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour condamner la seconde avocate à rembourser à la cliente les honoraires versés, énonce qu’il n’est pas contesté que cette avocate a repris la procédure de divorce à la suite du départ à la retraite de sa consœur, à laquelle la cliente avait versé une provision, alors que cette dernière avocate conteste venir aux droits et obligations de l’avocate retraitée.

• Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.781