Le client de l’avocat est un consommateur de services : effet sur la compétence

Un justiciable, qui avait conclu à distance avec un avocat un contrat de mission et de rémunération au forfait pour la défense de ses intérêts à l’occasion d’une procédure pénale, informe ce dernier qu’il souhaite exercer son droit de rétractation et sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé.

Après la saisine d’un tribunal judiciaire de la demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de mission et de rémunération et à la condamnation de l’avocat à lui restituer l’acompte versé, l’avocat, in limine litis, soulève l’incompétence du tribunal judiciaire.

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le premier président n’est compétent pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant convention d’honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s’opposer à une demande de l’avocat en recouvrement de ses honoraires.

C’est à bon droit de la cour d’appel qui relève que le justiciable avait saisi un tribunal judiciaire, par voie d’action, en qualité de consommateur, afin de faire constater la mise en œuvre de son droit de rétractation, rejette l’exception d’incompétence invoquée par l’avocat.

Sources :

• Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22984