Engagement disproportionné de la caution : rappels utiles

Publié le 21/01/2022

Après avoir réglé le solde d’un prêt consenti par une banque à une SCI, la caution professionnelle assigne la SCI et les cautions en paiement, lesquelles appellent la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu’un défaut d’information annuelle des cautions.

Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

Censurée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Versailles, pour condamner les cautions à payer à la caution professionnelle les sommes qu’elle a acquittées, retient que celle-ci, qui est étrangère au contrat de prêt et qui exerce un recours personnel, ne peut se voir opposer par les cautions les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution.

Il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en responsabilité de la caution à l’encontre du prêteur, fondée sur une disproportion de son engagement, se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l’emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d’appréhender l’existence éventuelle d’une telle disproportion.

La cour d’appel déclare les demandes formées par les cautions à l’encontre de la banque irrecevables comme prescrites, en retenant que la disproportion s’apprécie au jour de la conclusion des engagements. La Cour de cassation censure encore.

Et il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement.

La cour d’appel qui, pour déclarer les demandes formées par l’emprunteur à l’encontre de la banque irrecevables comme prescrites, retient que le dommage résultant d’un manquement au devoir de mise en garde se manifeste dès l’octroi du crédit, viole ce texte.

Sources :
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