Inviolabilité par un État membre des archives de la BCE

La commission européenne présente un recours après une perquisition et une saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie, malgré la contestation de cette banque centrale qui faisait valoir ait fait valoir que ces mesures portaient atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) découlant du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne qui exige que tout accès par les autorités nationales à ces archives soit soumis à l’accord exprès de la BCE.

En effet, en droit européen, les banques centrales nationales, ainsi que leurs gouverneurs, ont un statut hybride, en ce qu’ils constituent certes des autorités nationales mais agissant dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC), qui est constitué par ces banques nationales centrales et la BCE.

La Cour accueille le recours de la Commission et constate les manquements reprochés dans leur intégralité, précisant à cette occasion les conditions permettant de constater une atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la BCE.

En l’espèce, étant donné le nombre important de documents saisis et des fonctions que le gouverneur d’une banque centrale nationale est amené à exercer dans le cadre du conseil des gouverneurs de la BCE et, par ce biais, dans le cadre du SEBC et de l’Eurosystème, la Cour considère comme établi que les documents saisis par les autorités slovènes ont nécessairement inclus des documents faisant partie des archives de la BCE. Elle considère également que les autorités slovènes ont, en saisissant de tels documents de manière unilatérale, porté atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la BCE.

Sources :

• CJUE, 17 déc. 2020, n° C‑316/19, Commission c/ République de Slovénie