Obligation de mise en garde de l’organisme de crédit : valeur du bien financé

Les échéances d’un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier étant demeurées impayées, la banque prononce la déchéance du terme du prêt, puis assigne l’emprunteur en paiement. À titre reconventionnel, celui-ci demande la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu’elle a manqué à son obligation de mise en garde.

Il résulte de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que, pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.

La cour d’appel de Rennes, pour condamner la banque à payer des dommages-intérêts à l’emprunteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, retient que la circonstance que l’opération ait été financée en partie grâce à un apport personnel est sans incidence sur les capacités de remboursement de l’emprunteur et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la valeur de la résidence principale faisant l’objet du prêt, dès lors que le financement accordé était destiné à lui permettre d’accéder à la propriété de façon pérenne, et non d’investir avec le projet de revendre l’immeuble et de rembourser le prêt par anticipation.

L’arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation pour n’avoir pas pris en compte la valeur du bien financé par l’emprunt.

Sources :

• Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-16846