Responsabilité de la banque : prêt in fine et nantissement d’une assurance vie
Une banque consent à une société un prêt remboursable in fine garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés de la société.
Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d’information et de conseil, la société et ses associés l’assignent en responsabilité.
Le dommage résultant du manquement d’une banque à l’obligation d’informer le souscripteur d’un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d’assurance-vie, du fait d’une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d’une chance d’éviter la réalisation de ce risque.
Lorsqu’ayant pris conscience de l’existence de ce risque, dont il pouvait légitimement craindre qu’il se réalisât, l’emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin d’en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d’une chance, non d’éviter la réalisation du risque, mais d’éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé.
La valeur de rachat des contrats d’assurance-vie à la date du terme initialement prévu est dès lors sans incidence sur l’appréciation de ce préjudice.
Le moyen des emprunteurs, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.
Sources :