Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce.

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le paiement d’un loyer fixé selon la valeur locative, les bailleurs saisissent le juge des loyers commerciaux d’une demande en fixation du nouveau loyer.

La cour d’appel de Paris énonce, à bon droit, que la cession du droit au bail, dans les conditions du texte précité, emportant malgré une déspécialisation le maintien du loyer jusqu’au terme du bail, ne prive pas les bailleurs du droit d’invoquer, au soutien de leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé, le changement de destination intervenu au cours du bail expiré.

Elle relève à juste titre qu’il ne peut être déduit du non-exercice par les bailleurs de leur droit de rachat prioritaire ou de l’absence d’opposition en justice à la déspécialisation, leur renonciation à solliciter, lors du renouvellement du bail, le déplafonnement du loyer.

Sources :

• Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25849