Trouble de voisinage manifestement illicite

Les propriétaires indivis d’une parcelle assignent leur voisin en démolition du mur empiétant selon eux sur leur fonds, et enlèvement des caméras installées par leur voisin orientée sur le chemin et surplombant leur propriété.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de dépose de la caméra de vidéo-surveillance, retient que ce dispositif ne couvrant qu’un chemin de passage commun au voisinage, il n’est pas démontré, à hauteur de référé, l’existence de ce fait d’une atteinte à la vie privée des demandeurs.

En effet, la cour d’appel, qui constate que la caméra installée permettait la captation de l’image des personnes empruntant le chemin litigieux, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résulte l’existence d’un trouble manifestement illicite.

• Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-19.702