Une loi cadre pour les biens culturels spoliés par les nazis

La loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2023.
Le texte crée dans le Code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques.
Il fixe un cadre permettant la sortie du domaine public des biens spoliés appartenant aux collections publiques afin de les restituer à leurs propriétaires légitimes, sans avoir à recourir à des textes législatifs spécifiques pour chaque œuvre.
La décision de sortie des collections publiques interviendra après avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations  (CIVS), chargée d’établir les faits de spoliation.

Sur le sujet, v. J.-C. Barbato, « Le projet de loi relatif à la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites – Des avancées majeures. La construction d’un modèle français pour les restitutions ? », GPL 4 juill. 2023, n° GPL450u9

Sources :

• L. n° 2023-650, 22 juill. 2023, relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 : JO, 23 juill. 2023