Publication de la loi permettant de nommer les enfants nés sans vie

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2021.

Le texte permet aux père et mère des enfants nés sans vie de faire figurer sur l’acte d’état civil spécialement établi le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Destinée à accompagner les parents dans leur deuil, cette disposition est purement symbolique puisqu’elle ne s’accompagne d’aucun effet juridique.

Sources :

• L. n° 2021-1576, 6 déc. 2021, visant à nommer les enfants nés sans vie : JO, 7 déc. 2021