Refus d’inscription sur la liste des experts judiciaires

L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel rejette la demande d’une personne, qui avait sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires.

Selon l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, la décision de refus d’inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel est motivée.

Pour rejeter la demande de l’intéressé, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel se borne à indiquer qu’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.

En se déterminant ainsi, sans préciser les faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative dont il aurait été l’auteur, l’assemblée générale des magistrats du siège, qui n’a pas mis l’intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, ne satisfait pas aux exigences du texte précité et de l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

NOTE :

Les irrégularités de forme dont le postulant expert se plaignait sont rapidement réglées par cet arrêt, promis aux honneurs du rapport annuel, qui juge qu’elles ne sont pas probantes ou que le grief n’est pas prouvé.

Mais selon l’avocat général, dont l’avis est ici suivi par la Cour de cassation, l’assemblée générale des magistrats, par l’imprécision de sa motivation, a porté atteinte aux droits de la défense de l’intéressé, mais aussi s’est fondée sur la mesure d’interdiction temporaire d’exercer dont il avait fait l’objet pour justifier son refus d’inscription, alors que cette mesure ne figure pas dans la liste, nécessairement limitative, dressée à l’article 2 2° du décret du 23 décembre 2004.