Discipline de l’avocat et effet dévolutif de l’appel

Le conseil de discipline d’un ordre d’avocats déclare constituées les fautes disciplinaires reprochées à un avocat, à l’exception du non-respect de la décision arbitrale d’un bâtonnier tiers, et prononce des sanctions disciplinaires. L’avocat forme un recours contre cette décision.

L’avocat ne peut reprocher à la cour d’appel de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles et de prononcer des sanctions contre lui en arguant que celle-ci n’était saisie que des faits mentionnés dans la citation délivrée à l’avocat poursuivi après dépôt du rapport d’instruction.

En effet, après avoir annulé le rapport d’instruction et, par voie de conséquence, la convocation à l’audience et la décision du conseil de discipline, la cour d’appel retient, à bon droit, que l’acte de saisine, qui a été adressé par le bâtonnier au conseil régional de discipline et mentionne l’ensemble des griefs reprochés à l’avocat, a introduit l’instance et que, par l’effet dévolutif de l’appel, elle se trouve saisie de l’entier litige et doit se prononcer au regard des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant elle.

Sources :

• Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-19490