À nouveau le bail commercial et l’état d’urgence sanitaire

Une banque consent au bénéfice d’une bailleresse commerciale une garantie à première demande pour un certain montant. La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la SCI bailleresse demande à la banque de lui régler le montant de la garantie.

La locataire, se prévalant des mesures de protection prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, assigne la SCI et la banque afin qu’il soit interdit à cette dernière de procéder au paiement de la somme garantie.

L’article 14 précité interdit, du 17 octobre 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité du locataire, éligible à ce dispositif, cesse d’être affectée par une mesure de police administrative, la mise en œuvre de toutes sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.

La cour d’appel de Paris, qui relève exactement que la garantie à première demande constitue une sûreté personnelle régie par l’article 2321 du Code civil, peut en déduire que sa mise en œuvre, en violation des dispositions de l’article 14 de la loi précitée, constitue un trouble manifestement illicite.

Sources :

• Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10648