Étendue de la responsabilité de l’agent commercial fautif

Un justiciable assigne une société en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d’agence commerciale qui les liait et en paiement d’une indemnité de cessation de contrat.

En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l’article L. 134-13 du Code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l’article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d’agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Après avoir retenu que le demandeur avait manqué à son obligation de loyauté envers la société mandante et que ces manquements caractérisent une faute grave, de nature à le priver de l’indemnité compensatrice de fin de contrat, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la cour d’appel de Nîmes le condamne ensuite à réparer le préjudice causé par ces manquements.

Sources :

• Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-20681