Portée de l’entente des parties sur le bail renouvelé aux mêmes conditions

La cour d’appel constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.

Elle retient souverainement, sans dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent et en déduit exactement que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée.

Sources :

• Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-24231