Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.

Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée du contrat, sollicite à titre reconventionnel l’annulation du congé.

La cour d’appel énonce, à bon droit, que l’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.

Elle retient exactement retenu que la demande de la locataire, qui tend à la requalification en bail statutaire de la convention de location de terrain nu est soumise à la prescription de deux ans commençant à courir à compter de la conclusion de la convention.

Sources :

• Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23103