Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le 29/12/2022

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.

Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée du contrat, sollicite à titre reconventionnel l’annulation du congé.

La cour d’appel énonce, à bon droit, que l’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.

Elle retient exactement retenu que la demande de la locataire, qui tend à la requalification en bail statutaire de la convention de location de terrain nu est soumise à la prescription de deux ans commençant à courir à compter de la conclusion de la convention.

Sources :
Rédaction
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