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Règles de concurrence et sous-traitance
Le sous-traitant d’une société de construction et de commercialisation de maisons individuelles conteste la déduction d’une remise exceptionnelle de 2 % sur le prix appliqué par la société et fondée sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Quelques années plus tard, le ministre chargé de l’économie a assigné la société afin qu’il soit jugé que les pratiques consistant, d’une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise systématique de 2 % au titre du CICE, d’autre part, à s’octroyer un escompte de 3 % pour des factures réglées en retard, contrevenaient aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce.
Selon l’article L. 442-6, I du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
Viole ce texte la cour d’appel de Paris qui, pour rejeter les demandes du ministre chargé de l’économie, retient que lorsque le prix n’a pas fait l’objet d’une libre négociation, son contrôle judiciaire ne s’effectue pas en dehors d’un déséquilibre significatif, au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce et en déduit que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 1° du même code ne s’appliquent pas à la réduction de prix obtenue d’un partenaire commercial, alors que l’application de l’article L. 442-6, I, 1° de ce code exige seulement que soit constatée l’obtention d’un avantage quelconque ou la tentative d’obtention d’un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage.
Sources :