Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Publié le 16/05/2024
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Court of Cassation on Seine in Paris, France

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde.

Il résulte de l’article L. 626-14 du Code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que la violation de cette interdiction d’aliéner est sanctionnée par la nullité de l’acte, à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte.

Par conséquent, la cour d’appel retient à bon droit qu’une vente faite en violation d’une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan.

Sources :
Rédaction
Plan
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