Caducité du recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence et procès équitable

L’Autorité de la concurrence inflige à deux sociétés d’ambulance une sanction pécuniaire au titre de pratiques prohibées à l’article L. 420-1 du Code de commerce.

Par l’intermédiaire de leur avocat, ces sociétés déposent au greffe de la cour d’appel de Paris une déclaration de recours et notifient, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette déclaration de recours à l’Autorité une semaine plus tard.

Il résulte de l’article R. 464-13 du Code de commerce que, dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration de recours au greffe de la cour d’appel de Paris et à peine de caducité de cette dernière relevée d’office, l’auteur d’un recours formé contre une décision de sanction de l’Autorité, lui adresse une copie de cette déclaration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de cette notification.

Cette obligation de notification est claire et ses conséquences parfaitement prévisibles. Elle ne restreint pas, en elle-même, l’accès à la cour d’appel de Paris d’une manière ou à un point tel que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance même.

Cette obligation poursuit le but légitime d’une bonne administration de la justice en ce qu’elle permet à l’Autorité d’être rapidement informée de l’existence d’un recours contre sa décision et de transmettre le dossier de l’affaire à la cour d’appel.

Il existe enfin un rapport raisonnable de proportionnalité entre la sanction prévue par ce texte et le but visé, dès lors que l’obligation mise à la charge de l’auteur du recours de notifier sa déclaration de recours à l’Autorité dans le délai de cinq jours, qui s’ajoute au délai d’un mois dont il dispose, en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce, pour former ce recours, ne fait pas peser sur lui une charge procédurale excessive. En outre, ce délai est identique à celui dans lequel il doit notifier ce même recours aux autres personnes mises en cause dans le dossier et son point de départ, dont il a l’entière maîtrise, ne dépend d’aucun facteur extérieur.

• Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-14.180