Concurrence : révision de la définition du marché pertinent par la Commission

Publié le 08/02/2024

La Commission européenne a publié, le 8 février 2024, la toute première révision de sa communication sur la définition du marché depuis son adoption en 1997, ainsi que des Questions et réponses sur la communication révisée.

La communication révisée prend en compte les nouvelles réalités du marché, ainsi que l’évolution de la pratique de la Commission et de la jurisprudence de l’Union, permettant ainsi de renforcer la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises, de faciliter le respect des règles et de contribuer à une application plus efficace du droit de la concurrence.

La Commission recourt à la notion de définition du marché dans sa mise en œuvre du droit de la concurrence de l’Union (pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations), et définit généralement le marché en cause dans les cas où il importe d’évaluer la capacité concurrentielle relative des entreprises.

Dans un communiqué du même jour, l’Autorité de la concurrence se félicite de l’adoption de cette actualisation, à laquelle elle rappelle avoir pris part.

Mise à jour du 26 février 2024 : la communication révisée a été publiée au JOUE du 22 février 2024.

Sources :
Rédaction
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