DMA : procédures de la Commission pour aider Google à se conformer à ses obligations

La Commission européenne a annoncé avoir engagé deux procédures visant à aider Google à se conformer aux obligations lui incombant au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA) :

• interopérabilité (DMA, art. 6, § 7) : la première procédure concerne l’obligation de permettre aux développeurs tiers d’interopérer librement et efficacement avec les caractéristiques matérielles et logicielles contrôlées par le système d’exploitation Android de Google. La procédure se concentre sur les caractéristiques utilisées par les services d’intelligence artificielle de Google. La Commission entend préciser comment Google devrait accorder aux fournisseurs tiers de services d’IA un accès tout aussi efficace aux mêmes caractéristiques que celles auxquelles ont accès les services de Google. L’objectif est de veiller à ce que les fournisseurs tiers aient les mêmes chances d’innover et d’être compétitifs dans le paysage en mutation rapide en matière d’IA sur les appareils mobiles intelligents ;
• partage des données de recherche en ligne (DMA, art. 6, § 11) : la seconde procédure concerne l’obligation d’accorder aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne l’accès aux données anonymisées concernant les classements, requêtes, clics et vues détenues par Google Search à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ces procédures concernent la portée des données, la méthode d’anonymisation, les conditions d’accès et l’éligibilité des fournisseurs de dialogueurs d’IA quant à leur accès aux données. Le respect effectif des conditions et l’accès à un ensemble de données utile permettront aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne d’optimiser leurs services et offriront aux utilisateurs de véritables alternatives à Google Search.

Ces procédures ne constituent pas une prise de position sur le respect du DMA. La Commission conclura les procédures dans un délai de six mois à compter de leur ouverture. Dans les trois mois à venir, la Commission communiquera à Google ses conclusions préliminaires exposant les projets de mesures qu’elle a l’intention de lui imposer pour se conformer effectivement au DMA.

• Comm. UE, communiqué, 27 janv. 2026, n° IP/26/202