ECN + : consultation de l’ADLC pour la révision du communiqué sanction
La directive ECN +, transposée par l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, a modifié les principes de détermination des sanctions de l’Autorité de la concurrence (v. LEDICO juin 2021, n° 200c4, note A.-C. Martin).
En premier lieu, l’article 14 de la directive ECN + harmonise les critères de détermination du montant des sanctions au sein du marché intérieur en retenant les notions de gravité et de durée de l’infraction. Ceci a conduit à la suppression de la notion de dommage à l’économie qui figurait à l’article L. 464-2 du Code de commerce.
Ensuite, les articles 14 et 15 de la directive, transposés à l’article L. 464-2 du Code de commerce, prévoient un régime de sanction pécuniaire plus dissuasif, et désormais harmonisé au niveau européen, pour les associations d’entreprises (qui recouvrent notamment les ordres ou syndicats professionnels). Ces dernières ne relèvent plus d’un régime spécifique de sanction en cas d’infraction aux règles de concurrence, alors qu’elles bénéficiaient jusqu’à ce jour d’un plafond de sanction de 3 millions d’euros, qui limitait le risque de sanction auquel elles étaient exposées. Les associations professionnelles sont désormais soumises à un plafond égal à 10 % du chiffre d’affaires de l’association d’entreprise ou du total du chiffre d’affaires des entreprises membres de l’association, lorsque la pratique a trait à l’activité de ses membres.
Tirant les conséquences de ces changements et de la volonté du législateur d’harmoniser de manière plus poussée les critères et la méthodologie de détermination des sanctions au niveau européen, l’Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique son projet de communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, jusqu’au 25 juin 2021.
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