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Obstruction à l’instruction : inconstitutionnalité du dispositif de sanction par l’ADLC
Dans sa décision QPC rendue le 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le dispositif permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise ayant fait obstruction à l’instruction.
En réponse à la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation le 13 janvier 2021 concernant l’article L. 464-2, V, alinéa 2, du Code de commerce, le Conseil constitutionnel écarte dans un premier temps les griefs tirés de la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines, de proportionnalité des peines et d’individualisation des peines, de la méconnaissance du principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, de la violation des droits de la défense et des principes de présomption d’innocence, de séparation des pouvoirs et d’impartialité.
En revanche, le Conseil indique que la répression administrative prévue par le dispositif de l’article L. 464-2, V, alinéa 2, et la répression pénale organisée par l’article L. 450-8 du Code de commerce relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature. De ce fait, le dispositif contesté méconnaît le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Ainsi, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. En outre, dans les procédures en cours fondées sur ces dispositions, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l’entreprise poursuivie a préalablement fait l’objet de poursuites sur le fondement de l’article L. 450-8 du Code de commerce.
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