Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012 – et retiré à la suite de la création par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Macron, de la procédure de transaction.

Ce nouveau document-cadre est soumis à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés, jusqu’au 10 décembre 2021.

Le texte, qui reprend une partie des éléments clés figurant dans le document de 2012, a été enrichi. Il comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que trois parties respectivement dédiées aux bénéfices des programmes de conformité, aux éléments constitutifs de ces programmes et aux acteurs de la conformité.

Sources :

• Aut. conc., projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 11 oct. 2021