Un calendrier régulé de sortie des films au cinéma pourrait constituer une entente anticoncurrentielle

Publié le 16/04/2021 - mis à jour le 16/04/2021 à 15H49

Saisie par le médiateur du cinéma sur un projet de concertation des distributeurs visant à la mise en place temporaire d’un calendrier régulé de sortie des films jusqu’au retour à une situation normale, l’Autorité de la concurrence estime qu’un accord de ce type est susceptible de constituer une entente prohibée par le droit de la concurrence national et européen.

En revanche, un tel accord pourrait, dans un cadre contentieux, bénéficier d’une exemption individuelle, à condition de remplir un certain nombre de critères :

  • démontrer que l’accord contribuerait à promouvoir le progrès économique ;
  • démontrer que l’effet net de l’accord serait au moins neutre du point de vue des exploitants de salles de cinéma et que l’accord ne serait pas préjudiciable aux spectateurs, en leur permettant d’accéder à une offre diversifiée et à tous types de films ;
  • établir l’insuffisance, eu égard au caractère exceptionnel de la situation actuelle, des options alternatives à une concertation entre distributeurs portant sur un calendrier de sortie des films en salle, telles que, par exemple, les engagements de programmation ou la dérogation à la chronologie des médias via une diffusion des films directement sur les plateformes de vidéos à la demande ou les chaînes de télévision ;
  • démontrer que la concurrence serait préservée pour une partie substantielle de l’activité de distribution des films, et que les acteurs intervenant dans ce processus continueraient d’être en concurrence sur de nombreux paramètres non inclus dans l’accord.

L’Autorité fournit une grille d’analyse générale assortie d’éléments d’appréciation, afin d’éclairer les distributeurs sur la façon dont le futur accord pourrait satisfaire aux exigences nécessaires à l’obtention d’une exemption individuelle.

Sources :
Rédaction
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