Adaptations au droit de l’UE : dispositions financières

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (chap. VI, art. 38 à 49). Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1^er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’Union. Les mesures adoptées visent notamment à :

– prévoir des dispositions relatives aux procédures d’identification des actionnaires et à la transmission d’informations aux actionnaires et à la facilitation de l’exercice par ces derniers de leurs droits (art. 38) ;

– désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité nationale compétente chargée de l’agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données d’importance limitée pour le marché intérieur (art 39) ;

– améliorer la protection des consommateurs par un renforcement de la supervision européenne des marchés financiers et des assurances (art. 40 à 42) ;

– habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) n° 2021/338 du 16 février 2021 modifiant d’une part la directive n° 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et d’autre part les directives n° 2013/36/UE et (UE) n° 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 (art. 43) ;

– adapter par ordonnance l’encadrement juridique du financement participatif (art. 48).

 

Sources :

• L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances : JO, 9 oct. 2021