AMF : mise à jour des chartes de l’enquête et du contrôle

Publié le 28/09/2021

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 27 septembre 2021, une nouvelle version de sa charte de l’enquête et de sa charte du contrôle, tenant compte du format des contrôles SPOT, de l’évolution de la pratique et de la dématérialisation des échanges. Les principales modifications apportées à ces chartes, lesquelles sont remises aux personnes sollicitées lors d’une enquête ou d’un contrôle initié par l’AMF, sont les suivantes :

  • l’accentuation de la dématérialisation des échanges est actée dans la conduite des enquêtes et des contrôles (tels que l’envoi de l’ordre de mission en version dématérialisée, la remise par courriel de la charte ou la communication de documents via messagerie électronique sécurisée) ;
  • les modalités de convocation aux auditions sont étendues pour permettre un envoi non seulement par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier, mais aussi par tout autre moyen permettant d’assurer leur réception ;
  • les supports de messageries électroniques collectés lors d’une enquête ou d’un contrôle seront détruits et non plus restitués à la personne auditionnée, à l’exception des supports de messageries saisis lors de visites domiciliaires pour lesquels la restitution demeure applicable ;
  • les personnes auditionnées pour des faits susceptibles de leur être reprochés à titre personnel lors d’une enquête ou d’un contrôle seront informées de l’absence de poursuites à leur encontre après décision du collège, et non plus à l’issue du prononcé de la décision de la commission des sanctions. Toutefois, le rapporteur désigné par le président de la commission des sanctions pour instruire le dossier peut saisir le collège s’il estime que des griefs sont susceptibles d’être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause ;
  • en matière de coopération avec les autorités, il est rappelé que les documents communiqués à l’AMF doivent être complets, non dénaturés et cohérents et que les réponses doivent être apportées dans les meilleurs délais.

Enfin, notons que la charte du contrôle prend désormais en compte l’ensemble des formats de contrôles existants, y compris les contrôles SPOT (contrôles thématiques courts), afin que les contrôleurs transmettent un document unique lors de l’ouverture d’un contrôle.

Sources :
Rédaction
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