Contentieux des relations financières avec l’étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d’incapacité

Publié le 13/06/2024

Peine complémentaire prévue par l’article 459 du Code des douanes

Le 4 de l’article 459 du Code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition, prévoit : « Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger sont, en outre, déclarées incapables d’exercer les fonctions d’agents de change, d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes, tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été relevées de cette incapacité ».

QPC

À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant a reproché à ces dispositions d’instituer une peine complémentaire d’incapacité qui s’appliquerait automatiquement et sans que le juge pénal puisse en moduler la durée, en méconnaissance du principe d’individualisation des peines.

Inconstitutionnalité de la disposition

Dans sa décision du 12 juin 2024, le Conseil constitutionnel déclare cette disposition inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnait le principe d’individualisation des peines. Plus précisément, le Conseil indique que :

  • en vertu du principe d’individualisation des peines (DDHC, art. 8), une sanction pénale ne peut être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ;
  • il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1969de finances pour 1970, dont sont issues ces dispositions, qu’elles instituent une sanction ayant le caractère d’une punition ;
  • il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine complémentaire d’incapacité prévue par ces dispositions doit obligatoirement être prononcée par le juge pénal en cas de condamnation ;
  • si, en vertu du f de l’article 369 du Code des douanes, le juge peut dispenser le coupable de cette peine complémentaire ou l’assortir du sursis, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines, dès lors qu’il ne peut en moduler la durée pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.

Abrogation du 4 de l’article 459 du Code des douanes

Aucun motif ne justifiant de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci intervient à compter de la date de publication de la présente décision, le 13 juin 2024, et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Sources :
Rédaction
Plan
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