Décisions de l’AMF : renvoi d’une QPC sur les dispositions permettant le recours incident au président de l’AMF mais pas aux personnes sanctionnées

Publié le 17/12/2021

À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2021 (v. BJB sept. 2021, n° 200h1, note N. Rontchevsky), la société Prologue a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L’article L. 621-30, alinéa 3, du Code monétaire et financier, en ce qu’il ne prévoit la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers qu’au bénéfice du président de l’Autorité des marchés financiers, et non au profit des personnes sanctionnées, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

La Cour de cassation juge que si les dispositions de l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier ne privent pas la personne sanctionnée, en cas de recours du président de l’AMF contre une décision de la commission des sanctions, de la possibilité de présenter des demandes reconventionnelles devant la cour d’appel de Paris, cette faculté dépend toutefois, devant le juge judiciaire, des demandes formées par le président de l’AMF, dès lors que, en application de l’article 70 du Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Dès lors, la Cour estime que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes d’égalité et des droits de la défense, qui impliquent en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, et renvoie la question au Conseil constitutionnel.

Sources :
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