Décret portant adaptation du droit des titres au règlement Régime pilote

Le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 modifie la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et en vue d’assurer la conformité du droit national avec le régime européen instauré par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués dans la perspective de son entrée en application le 23 mars 2023.

Sources :

• D. n° 2023-421, 31 mai 2023 : JO, 2 juin 2023