Demande de sursis pour une sanction de l’AMF

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ayant prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’une holding, celle-ci forme un recours devant la cour d’appel contre cette décision, tout en saisissant le premier président de cette cour d’une demande de sursis à son exécution.

Selon l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, lorsqu’un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de la commission des sanctions de l’AMF relevant de sa compétence, il peut être sursis à l’exécution de cette décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire d’une telle décision doit être apprécié par rapport à la situation de la personne sanctionnée, sans qu’il y ait lieu d’analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette décision.

Sources :

• Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24401