Droit financier

Finance durable : nouvelles mesures de la Commission européenne

Publié le 07/07/2023
Angélique Farache

La Commission européenne a présenté, le 13 juin 2023, un nouveau paquet de mesures pour consolider et développer les fondements du cadre de l’Union européenne en matière de finance durable. Ce paquet, dont la finalité est de continuer à soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé des projets et technologies de transition, comporte :

  • des actes délégués liés à la taxinomie de l’UE : ceux-ci sont approuvés en principe et, une fois disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, ils seront adoptés et transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen (sur une période de quatre mois, pouvant être prolongée une fois de deux mois supplémentaires). Ils devraient s’appliquer à partir de janvier 2024 ;
  • une proposition de règlement sur les fournisseurs de notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), au sujet duquel la Commission va désormais entamer les discussions avec le Parlement européen et le Conseil ;
  • des recommandations sur la finance de transition : publiées au JOUE du 7 juillet 2023, les recommandations sur la manière de faciliter le financement de la transition vers une économie durable visent à donner des orientations et des exemples pratiques aux entreprises et au secteur financier. Elles visent à montrer aux entreprises comment utiliser les différents outils du cadre de l’UE en matière de finance durable à titre volontaire, pour orienter les investissements vers la transition et gérer les risques auxquels les exposent le changement climatique et la dégradation de l’environnement. L’objectif est de faciliter le financement de la transition, non seulement pour les entreprises qui affichent déjà de bons résultats en matière de durabilité, mais aussi pour celles qui n’en sont pas encore au même point, invitées à se fonder sur des plans ou des objectifs crédibles pour améliorer leurs performances en matière de durabilité. Les recommandations reconnaissent également les défis spécifiques auxquels sont confrontées les petites et moyennes.
Sources :
Rédaction
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