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Finance durable : où en sont les obligations vertes européennes ?
Les députés européens ont adopté, le 5 octobre 2023, la proposition de règlement sur les obligations vertes européennes (EU Green Bonds ou EuGB), laquelle avait été émise par la Commission le 6 juillet 2021 dans le cadre de sa stratégie en matière de finance durable (sur la proposition, v. BJB sept. 2021, n° BJB200h9).
Ce type d’obligations, conçu pour soutenir des projets visant à lutter contre le réchauffement climatique, est utilisé par les États et les entreprises afin de financer la transition énergétique (v. Études Joly Bourse, Titre obligataire et émission d’obligations, M.-E. Sébire).
Le label « obligation verte européenne », une première norme mondiale
Ce texte, qui établit pour la première fois une norme de l’Union en matière d’obligations vertes, a pour ambition de mettre fin au greenwashing – écoblanchiment – en permettant aux investisseurs de placer leur argent en confiance dans des activités alignées sur la taxinomie européenne de l’activité durable (PE et Cons. UE, règl. n° 2020/852, 18 juin 2020, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088). Du côté des émetteurs, l’objectif est de les assurer du caractère adapté de leur produit pour les investisseurs souhaitant ajouter des obligations vertes à leur portefeuille.
Soutenir la transition écologique de l’UE
La nouvelle norme aura pour conséquence de permettre la transition de l’Union européenne vers la neutralité climatique, ainsi que l’avait indiqué, en juillet 2021, Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, les services financiers et l’union des marchés des capitaux : «La stratégie en matière de finance durable [de l’UE] est essentielle pour générer des financements privés qui nous permettront d’atteindre nos objectifs climatiques et de faire face à d’autres défis environnementaux ».
Compte tenu de la forte croissance des marchés des obligations vertes, qui ne représentaient toutefois que 3 à 3,5 % de l’ensemble des émissions obligataires en 2020, cette norme est nécessaire afin de permettre le développement du marché et de répondre aux objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe : meilleure réglementation, transparence, amélioration de la supervision…
Application volontaire par les émetteurs de Green Bonds
Le règlement sera d’application facultative, et la norme européenne sera ouverte à tout émetteur d’obligation verte – y compris aux émetteurs de pays tiers.
La norme sera attribuée si les conditions suivantes sont respectées :
– l’intégralité des fonds devra servir à financer des projets ayant un impact environnemental au sens de la taxinomie de l’UE (atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique ; utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; contrôle de la pollution ; protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes). Notons une souplesse dans un premier temps, puisque jusqu’à la mise en place complète du cadre de la taxinomie, au moins 85 % des fonds levés par l’obligation devront être affectés à des activités économiques durables conformément à la taxinomie, les 15 % restants pouvant être alloués à d’autres activités économiques, à condition pour l’émetteur de justifier clairement où se déroulera cet investissement ;
– les émetteurs devront remplir un certain nombre d’obligations déclaratives détaillées ;
– toute émission d’EuGB sera contrôlée par un examinateur externe, qui s’assure du respect du règlement et de l’alignement des projets financés sur la taxinomie ;
– les examinateurs devront être enregistrés auprès de l’ESMA, qui sera en charge de leur surveillance.
Ce texte, qui fait partie des priorités législatives de l’UE pour 2023-2024, est désormais en attente de la position du Conseil.
Sources :