Fourniture de services de financement participatif : publication du règlement délégué prolongeant la période transitoire

Le règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (v. https://lext.so/mbMQdn, et BJB sept. 2022, n° BJB200x6, note P. Storrer), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 octobre 2022.

Sources :

• Commission européenne, règl. dél. n° 2022/1988, 12 juill. 2022 : JOUE, 21 oct. 2022