Fourniture de services de financement participatif : publication du règlement délégué prolongeant la période transitoire

Publié le 21/10/2022 - mis à jour le 21/10/2022 à 10H42

Le règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (v. https://lext.so/mbMQdn, et BJB sept. 2022, n° BJB200x6, note P. Storrer), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 octobre 2022.

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