Homologation de modifications du RGAMF

Par arrêté du 10 novembre 2022, le ministre chargé de l’économie a homologué les modifications portées aux livres II, III et IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF).

Les modifications des livres II et III du règlement avaient été rendues nécessaires par la prolongation de la période transitoire permettant aux acteurs nationaux du financement participatif de continuer à fournir leurs services. Pour rappel, alors que le terme de cette période transitoire avait initialement été fixé au 10 novembre 2022, la Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2022, un règlement délégué pour reporter ce terme au 10 novembre 2023 (v. https://lext.so/FejIc_). Pour tirer les conséquences, en droit interne, de ce report, le législateur a adopté l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022.

Les modifications du livre IV tendent, elles, essentiellement à introduire, pour certains OPC, de nouvelles dispositions relatives aux mécanismes visant à plafonner les demandes de rachat de parts ou actions (gates) et à compenser ou réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l’ensemble des porteurs à l’occasion des souscriptions et des rachats. Il est en outre prévu que les dispositions relatives aux gates de fonds d’épargne salariale entreront en application le 1^er janvier 2024.

Sources :

• A., 10 nov. 2022, NOR : ECOT2232446A : JO, 20 nov. 2022