LCB/FT et actifs numériques : décret d’application

Publié le 16/04/2021 - mis à jour le 16/04/2021 à 10H46

Le décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 tire les conséquences réglementaires des modifications réalisées par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) applicable aux actifs numériques.

L’article 1er limite le contrôle préalable en matière de LCB-FT à l’exercice de l’activité aux deux premiers services sur actifs numériques (service de conservation pour compte de tiers, service d’achat et de vente d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal).

L’article 2 complète la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’article 3 étend ces dispositions à l’outre-mer.

 

 

Sources :
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