Listing Act : publication des textes pour rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs et faciliter l’accès des PME aux capitaux

Un ensemble de mesures a été publié au JOUE du 14 novembre 2024 afin de rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs pour les entreprises de l’UE et permettra aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), d’être plus facilement cotées sur les places boursières européennes.

Une directive sur les actions à votes multiples a également été publiée au JOUE. Elle introduit un cadre visant à faciliter l’émission et l’utilisation des actions à votes multiples et vise à attirer et à retenir les entreprises à forte croissance dans l’UE tout en préservant la protection des actionnaires.

• PE et Cons. UE, règl. n° 2024/2809, 23 oct. 2024, modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux : JOUE 14 nov. 2024
• PE et Cons. UE, dir. n° 2024/2811, 23 oct. 2024, modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE : JOUE 14 nov. 2024
• PE et Cons. UE, dir. n° 2024/2810, 23 oct. 2024, sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation : JOUE 14 nov. 2024